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Tarifs

Parce que le notaire remplit une fonction d’intérêt public, la rémunération au titre du service notarial est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif . Les clients conservent donc la garantie d’une rémunération prévisible et transparente. Il convient toutefois de distinguer les actes tarifés (ventes, donations, contrats de mariage , successions…) pour lesquels le notaire perçoit des émoluments, des actes non tarifés qui font l’objet d’honoraires libres.

TARIF REGLEMENTE

TARIF LIBRE

  Honoraires TTC  
Consultation juridique   1ère consultation gratuite
Travaux de recherche impliquant une consultation complémentaire et/ou si le client souhaite un compte rendu écrit en raison d’une situation complexe, un devis devra préalablement être approuvé par le client   300 €/heure
Testament   150 €
Promesse de vente hors frais d’enregistrement (125 €) et provision sur frais (75 €)   360 €
Procuration sous seing privé   60 €
Certification de signature   50 €
Consultation base immobilière des Notaires   120 €/consultation
Dépôt de pièces (ex : constat d’envoi en possession du legataire universel, etc)   600 €
Consultation et simulation chiffrée dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation : 200 €/heure avec un minimum de 800 euros   A partir de 800 €
Requête au Juge des Tutelles   300 €
Procès-verbal de délibération d’associés   180 €
Honoraires libres spécifiques aux successions :  
  Honoraires TTC  
Déblocage de fonds (sans vente de titres) par établissement bancaire   30 €
Déblocage de fonds (avec vente de titres) par établissement bancaire   60 €
Déblocage assurance-vie   150 €
Déclaration d’option du conjoint survivant   480 €
Convention de quasi-usufruit : 0,60% sur les sommes et/ou valeurs soumises à quasi-usufruit avec un minimum de 1.000 euros   A partir de 1.000 €
Honoraires de déplacement dans le cadre d’un inventaire au delà de 30 km   150 €  
Honoraires de déplacement dans le cadre d’un inventaire hors Ile de France   300 € + frais de transport
Succession avec acte de Notoriété seul et interrogations des organismes (vérification que l’actif est inférieur à 50.000 euros)   600 €
Renonciation à succession   600 €
Règlement de factures   15 €/facture
Formalités consécutives au licenciement d’un employé de maison   500 €
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