Tarifs
Parce que le notaire remplit une fonction d’intérêt public, la rémunération au titre du service notarial est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif . Les clients conservent donc la garantie d’une rémunération prévisible et transparente. Il convient toutefois de distinguer les actes tarifés (ventes, donations, contrats de mariage , successions…) pour lesquels le notaire perçoit des émoluments, des actes non tarifés qui font l’objet d’honoraires libres.
TARIF REGLEMENTE
TARIF LIBRE
| Honoraires TTC | |
| Consultation juridique | 170 € |
| Travaux de recherche impliquant une consultation complémentaire et/ou si le client souhaite un compte rendu écrit en raison d’une situation complexe, un devis devra préalablement être approuvé par le client | 300 €/heure |
| 1 Testament 2 Testaments (couples) |
200 € 300 € |
| Promesse de vente (en ce compris les droits d’enregistrement de 125 €) | 650 € |
| Procuration sous seing privé | 80 € |
| Certification de signature | 60 € |
| Consultation base immobilière des Notaires | 150 €/consultation |
| Dépôt de pièces (ex : constat d’envoi en possession du legataire universel, etc) | 600 € |
| Consultation et simulation chiffrée dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation | A partir de 800 € |
| Requête au Juge des Tutelles | 300 € |
| Procès-verbal de délibération d’associés | 200 € |
| Honoraires libres spécifiques aux successions à la demande du client | |
| Honoraires TTC | |
| Déblocage assurance-vie par compagnie d’assurance | 180 € |
| Déclaration d’option du conjoint survivant | 480 € |
| Convention de quasi-usufruit | 2500 € |
| Honoraires de déplacement dans le cadre d’un inventaire au delà de 30 km | 300 € + frais de transport |
| Démarches complémentaires à l’acte de notoriété afin de vérifier que l’actif de succession est inférieur à 50.000 euros | 600 € |
| Démarches complémentaires à l’acte de renonciation à succession afin de vérifier que la succession est déficitaire | 600 € |
| Règlement de factures | 40 €/facture |
| Formalités consécutives au licenciement d’un employé de maison | 500 € |
| Procuration | 80 € |