Tarifs
Parce que le notaire remplit une fonction d’intérêt public, la rémunération au titre du service notarial est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif . Les clients conservent donc la garantie d’une rémunération prévisible et transparente. Il convient toutefois de distinguer les actes tarifés (ventes, donations, contrats de mariage , successions…) pour lesquels le notaire perçoit des émoluments, des actes non tarifés qui font l’objet d’honoraires libres.
TARIF REGLEMENTE
TARIF LIBRE
| Honoraires TTC | |
| Consultation juridique | 1ère consultation gratuite |
| Travaux de recherche impliquant une consultation complémentaire et/ou si le client souhaite un compte rendu écrit en raison d’une situation complexe, un devis devra préalablement être approuvé par le client | 300 €/heure |
| Testament | 150 € |
| Promesse de vente hors frais d’enregistrement (125 €) et provision sur frais (75 €) | 360 € |
| Procuration sous seing privé | 60 € |
| Certification de signature | 50 € |
| Consultation base immobilière des Notaires | 120 €/consultation |
| Dépôt de pièces (ex : constat d’envoi en possession du legataire universel, etc) | 600 € |
| Consultation et simulation chiffrée dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation : 200 €/heure avec un minimum de 800 euros | A partir de 800 € |
| Requête au Juge des Tutelles | 300 € |
| Procès-verbal de délibération d’associés | 180 € |
| Honoraires libres spécifiques aux successions : | |
| Honoraires TTC | |
| Déblocage de fonds (sans vente de titres) par établissement bancaire | 30 € |
| Déblocage de fonds (avec vente de titres) par établissement bancaire | 60 € |
| Déblocage assurance-vie | 150 € |
| Déclaration d’option du conjoint survivant | 480 € |
| Convention de quasi-usufruit : 0,60% sur les sommes et/ou valeurs soumises à quasi-usufruit avec un minimum de 1.000 euros | A partir de 1.000 € |
| Honoraires de déplacement dans le cadre d’un inventaire au delà de 30 km | 150 € |
| Honoraires de déplacement dans le cadre d’un inventaire hors Ile de France | 300 € + frais de transport |
| Succession avec acte de Notoriété seul et interrogations des organismes (vérification que l’actif est inférieur à 50.000 euros) | 600 € |
| Renonciation à succession | 600 € |
| Règlement de factures | 15 €/facture |
| Formalités consécutives au licenciement d’un employé de maison | 500 € |