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Tarifs

Parce que le notaire remplit une fonction d’intérêt public, la rémunération au titre du service notarial est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif . Les clients conservent donc la garantie d’une rémunération prévisible et transparente. Il convient toutefois de distinguer les actes tarifés (ventes, donations, contrats de mariage , successions…) pour lesquels le notaire perçoit des émoluments, des actes non tarifés qui font l’objet d’honoraires libres.

TARIF REGLEMENTE

TARIF LIBRE

  Honoraires TTC  
Consultation juridique   170 € 
Travaux de recherche impliquant une consultation complémentaire et/ou si le client souhaite un compte rendu écrit en raison d’une situation complexe, un devis devra préalablement être approuvé par le client 300 €/heure
1 Testament
2 Testaments (couples)
200 €
300 €
Promesse de vente (en ce compris les droits d’enregistrement de 125 €) 650 €
Procuration sous seing privé   80 €
Certification de signature   60 €
Consultation base immobilière des Notaires   150 €/consultation
Dépôt de pièces (ex : constat d’envoi en possession du legataire universel, etc)   600 €
Consultation et simulation chiffrée dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation  A partir de 800 €
Requête au Juge des Tutelles   300 €
Procès-verbal de délibération d’associés   200 €
Honoraires libres spécifiques aux successions à la demande du client
  Honoraires TTC  
Déblocage assurance-vie par compagnie d’assurance 180 €
Déclaration d’option du conjoint survivant 480 €
Convention de quasi-usufruit  2500 €
Honoraires de déplacement dans le cadre d’un inventaire au delà de 30 km 300 € + frais de transport
Démarches complémentaires à l’acte de notoriété afin de vérifier que l’actif de succession est inférieur à 50.000 euros 600 €
Démarches complémentaires à l’acte de renonciation à succession afin de vérifier que la succession est déficitaire 600 €
Règlement de factures 40 €/facture
Formalités consécutives au licenciement d’un employé de maison 500 €
Procuration  80 €
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