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Tarifs libres



Conformément aux dispositions de l’article L444-1 du Code du commerce, les honoraires des actes listés ci-après sont convenus au préalable et formalisés par une convention valant lettre de mission.

HONORAIRES LIBRES :

  Honoraires TTC
Consultation juridique 1ère consultation gratuite
Travaux de recherche impliquant une consultation complémentaire et/ou si le client souhaite un compte rendu écrit en raison d’une situation complexe, un devis devra préalablement être approuvé par le client 300 €/heure
Testament 150 €
Promesse de vente hors frais d’enregistrement (125 €) et provision sur frais (75 €) 360 €
Procuration sous seing privé 60,00 €
Certification de signature 50,00 €
Consultation base immobilière des Notaires 120 €/consultation
Dépôt de pièces (ex : constat d’envoi en possession du legataire universel, etc) 600 €
Consultation et simulation chiffrée dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation : 200 €/heure avec un minimum de 800 euros A partir de 800 €
Requête au Juge des Tutelles 300 €
Procès-verbal de délibération d’associés 180 €

Honoraires libres spécifiques aux successions :

  Honoraires TTC
Déblocage de fonds (sans vente de titres) par établissement bancaire 30 €
Déblocage de fonds (avec vente de titres) par établissement bancaire 60 €
Déblocage assurance-vie 150 €
Déclaration d’option du conjoint survivant 480 €
Convention de quasi-usufruit : 0,60% sur les sommes et/ou valeurs soumises à quasi-usufruit avec un minimum de 1.000 euros A partir de 1.000 €
Honoraires de déplacement dans le cadre d’un inventaire au delà de 30 km 150 €
Honoraires de déplacement dans le cadre d’un inventaire hors Ile de France 300 € + frais de transport
Succession avec acte de Notoriété seul et interrogations des organismes (vérification que l’actif est inférieur à 50.000 euros) 600 €
Renonciation à succession 600 €
Règlement de factures 15 € /facture
Formalités consécutives au licenciement d’un employé de maison 500 €

 
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