Tarifs
Parce que le notaire remplit une fonction d’intérêt public, la rémunération au titre du service notarial est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif . Les clients conservent donc la garantie d’une rémunération prévisible et transparente. Il convient toutefois de distinguer les actes tarifés (ventes, donations, contrats de mariage , successions…) pour lesquels le notaire perçoit des émoluments, des actes non tarifés qui font l’objet d’honoraires libres.
TARIF REGLEMENTE
TARIFS LIBRES :
| Honoraires TTC | |
|---|---|
| Consultation juridique (renseignements personnalisés – prévoir 1h de RDV) |
170 € |
| 1 Testament 2 Testaments (couples) Ajouter : 12,71 euros par inscription au fichier des dispositions de dernières volontés |
200 € 300 € |
| Promesse de vente Ajouter : 125 euros de droit d’enregistrement et 75 euros de provision sur frais |
525 € |
| Procuration sous seing privé | 80 € |
| Certification de signature | 60 € |
| Consultation et simulation chiffrée dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation | A partir de 800 € |
| Dépôt de pièces en droit de la famille (ex : dépôt d’envoi en possession du légataire universel) Ajouter :125 euros de droit d’enregistrement |
360 € |
| Dépôt de pièces en droit immobilier (ex: programme immobilier) Ajouter : 125 euros de droit d’enregistrement |
A partir de 2.500 € |
| Compte de répartition de liquidités | 1% de l’actif brut |
| Requête au Juge des Tutelles | 300 € |
| Déblocage assurance-vie par compagnie d’assurance | 200 € |
| Déclaration d’option du conjoint survivant Ajouter : 125 euros de droit d’enregistrement |
480 € |
| Convention de quasi-usufruit Ajouter : 125 euros de droit d’enregistrement |
1% de l’actif brut |
| Honoraires de déplacement au delà de 30 km | 300 € + frais de transport |
| Démarches complémentaires à l’acte de notoriété afin de vérifier que l’actif de succession est inférieur à 50.000 euros | 600 € |
| Démarches complémentaires à l’acte de renonciation à succession afin de vérifier que la succession est déficitaire | 600 € |
| Règlement de factures | 40 €/facture |
| Formalités consécutives au licenciement d’un employé de maison | 500 € |
| Résiliation de contrat | 70 €/résiliation |
| Travaux de recherche impliquant une consultation complémentaire et/ou si le client souhaite un compte rendu écrit en raison d’une situation complexe, un devis devra préalablement être approuvé par le client | 300 €/heure |
| Consultation base immobilière des Notaires | 160 €/consultation |