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Tarifs

Parce que le notaire remplit une fonction d’intérêt public, la rémunération au titre du service notarial est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif . Les clients conservent donc la garantie d’une rémunération prévisible et transparente. Il convient toutefois de distinguer les actes tarifés (ventes, donations, contrats de mariage , successions…) pour lesquels le notaire perçoit des émoluments, des actes non tarifés qui font l’objet d’honoraires libres.

TARIF REGLEMENTE

TARIFS LIBRES :

  Honoraires TTC
Consultation juridique
(renseignements personnalisés – prévoir 1h de RDV)
170 € 
1 Testament

2 Testaments (couples)

Ajouter : 12,71 euros par inscription au fichier des dispositions de dernières volontés
200 €

300 €
Promesse de vente
Ajouter : 125 euros de droit d’enregistrement et 75 euros de provision sur frais
525 €
Procuration sous seing privé 80 €
Certification de signature 60 €
Consultation et simulation chiffrée dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation A partir de 800 €
Dépôt de pièces en droit de la famille (ex : dépôt d’envoi en possession du légataire universel)
Ajouter :125 euros de droit d’enregistrement
360 €
Dépôt de pièces en droit immobilier (ex: programme immobilier)
Ajouter : 125 euros de droit d’enregistrement
A partir de 2.500 €
Compte de répartition de liquidités 1% de l’actif brut
Requête au Juge des Tutelles 300 €
Déblocage assurance-vie par compagnie d’assurance 200 €
Déclaration d’option du conjoint survivant
Ajouter : 125 euros de droit d’enregistrement
480 €
Convention de quasi-usufruit
Ajouter : 125 euros de droit d’enregistrement
1% de l’actif brut
Honoraires de déplacement au delà de 30 km 300 € + frais de transport
Démarches complémentaires à l’acte de notoriété afin de vérifier que l’actif de succession est inférieur à 50.000 euros 600 €
Démarches complémentaires à l’acte de renonciation à succession afin de vérifier que la succession est déficitaire 600 €
Règlement de factures 40 €/facture
Formalités consécutives au licenciement d’un employé de maison 500 €
Résiliation de contrat 70 €/résiliation
Travaux de recherche impliquant une consultation complémentaire et/ou si le client souhaite un compte rendu écrit en raison d’une situation complexe, un devis devra préalablement être approuvé par le client 300 €/heure
Consultation base immobilière des Notaires 160 €/consultation
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