Compromis de vente annulé : quelle est la responsabilité de l’agent immobilier ?

Historique

• Compromis de vente annulé : quelle est la responsabilité de l’agent immobilier ?
  Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L’annulation d’un compromis de vente est une situation sensible qui peut mett...
  Source : www.flash-immo.fr
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• Auto-incrimination et infractions : focus sur l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme
  Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024
  
  En matière de constatation des infractions, un principe fondamental découle d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Indivision et absence de renvoi précis aux pièces : une irrégularité sans sanction ?
  Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024
  
  L'article 954 du Code de procédure civile impose aux parties de formuler expr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Interdiction aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions
  Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024
  
  Les députés ont adopté à l'unanimité, une proposition de loi, qui interdit au...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Meublés de tourisme : publication de la loi visant à renforcer les outils de régulation à l’échelle locale
  Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régu...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La désuétude de l’article 30-3 du Code civil est inopposable aux enfants mineurs lorsque leur ascendant n'en a pas fait l'objet
  Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024
  
  Dans un arrêt du 27 novembre 2024, la Cour de cassation a rappelé les règles...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation
  Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La Cour de cassation a récemment réaffirmé l’irrévocabilité de la promesse un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Autorisations d’urbanisme : un décret introduit de la souplesse pour certains projets d’aménagement
  Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
  
  Un décret, paru ce 20 novembre, opère plusieurs mesures de simplification por...
  Source : www.banquedesterritoires.fr
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• Changement de prénom : l’usage familial prime sur l’âge de l’enfant
  Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
  
  Le changement de prénom, régi par l'article 60 du Code civil, est soumis à la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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