Le locataire ne peut se prévaloir du non-respect des règles sur le PTZ pour ne pas payer son loyer
Publié le :
11/04/2024
11
avril
avr.
04
2024
Source : www.efl.frLa seule sanction prévue en cas de non-respect des règles encadrant la location d’un logement acheté au moyen d’un PTZ étant l’obligation de rembourser le capital restant dû, un locataire ne peut s’en prévaloir pour justifier le non-paiement du loyer stipulé par le bail... Lire la suite
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Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces
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Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge
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