Conformément aux dispositions de l’article L444-1 du Code du commerce, les honoraires des actes listés ci-après sont convenus au préalable et formalisés par une convention valant lettre de mission.
HONORAIRES LIBRES :
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Honoraires TTC |
Consultation juridique |
1ère consultation gratuite |
Travaux de recherche impliquant une consultation complémentaire et/ou si le client souhaite un compte rendu écrit en raison d’une situation complexe, un devis devra préalablement être approuvé par le client |
300 €/heure |
Testament |
150 € |
Promesse de vente hors frais d’enregistrement (125 €) et provision sur frais (75 €) |
360 € |
Procuration sous seing privé |
60,00 € |
Certification de signature |
50,00 € |
Consultation base immobilière des Notaires |
120 €/consultation |
Dépôt de pièces (ex : constat d’envoi en possession du legataire universel, etc) |
600 € |
Consultation et simulation chiffrée dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation : 200 €/heure avec un minimum de 800 euros |
A partir de 800 € |
Requête au Juge des Tutelles |
300 € |
Procès-verbal de délibération d’associés |
180 € |
Honoraires libres spécifiques aux successions :
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Honoraires TTC |
Déblocage de fonds (sans vente de titres) par établissement bancaire |
30 € |
Déblocage de fonds (avec vente de titres) par établissement bancaire |
60 € |
Déblocage assurance-vie |
150 € |
Déclaration d’option du conjoint survivant |
480 € |
Convention de quasi-usufruit : 0,60% sur les sommes et/ou valeurs soumises à quasi-usufruit avec un minimum de 1.000 euros |
A partir de 1.000 € |
Honoraires de déplacement dans le cadre d’un inventaire au delà de 30 km |
150 € |
Honoraires de déplacement dans le cadre d’un inventaire hors Ile de France |
300 € + frais de transport |
Succession avec acte de Notoriété seul et interrogations des organismes (vérification que l’actif est inférieur à 50.000 euros) |
600 € |
Renonciation à succession |
600 € |
Règlement de factures |
15 € /facture |
Formalités consécutives au licenciement d’un employé de maison |
500 € |