Vente HLM avec copropriété différée : la liste des charges est parue
Publié le :
23/12/2021
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Source : www.editions-legislatives.frLes bailleurs sociaux peuvent désormais vendre leurs logements avec application différée du statut de la copropriété. En effet, le décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021 est venu compléter les dispositions introduites par l'ordonnance... Lire la suite
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Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG
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Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées géné...Source : www.efl.fr -
Condition suspensive : comment l'insérer dans le contrat ?
Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / Immobilier
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Le droit de se plaindre d’un vice caché peut durer jusqu’à 20 ans
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Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Immobilier
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Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit
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Acquisition de la mitoyenneté de l’exhaussement d’un mur présumé mitoyen : pas de publicité foncière
Publié le : 02/12/2021 02 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Immobilier
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Qu’est-ce qu’un viager libre ?
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