Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025
Publié le :
22/08/2024
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2024
Source : www.service-public.frL'encadrement de l'évolution des loyers s'applique dans les communes situées en zone tendue. Il limite l'augmentation de certains loyers lors du renouvellement d'un bail ou d’une nouvelle mise en location. Le dispositif est renouvelé annuellement ; sa précédente période d'application allait du 1er août 2023 au 31 juillet 2024. Il a été reconduit pour un an, donc jusqu’au 31 juillet 2025... Lire la suite
Historique
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Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente
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Du mariage au mariage pour tous : les évolutions conjugales
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Quelle sanction en cas d’absence d’autorisation préalable pour la location saisonnière ?
Publié le : 10/09/2024 10 septembre sept. 09 2024
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Propriétaires -Bail réel solidaire : les modalités du dispositif précisées
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Un bail réel solidaire permet à des ménages modestes de devenir propriétaires...Source : www.service-public.fr -
ZAN : l'AMF demande l'arrêt d'obligations impossibles à respecter dans les délais imposés
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L’Association des Maires de France a interrogé ses adhérents sur la mise en œ...Source : www.weka.fr -
688 communes reclassées en zone tendue pour booster le logement locatif intermédiaire
Publié le : 29/08/2024 29 août août 08 2024NOTAIRES / Immobilier
Le gouvernement a pris une décision majeure pour répondre à la crise du logem...Source : edito.seloger.com -
Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025
Publié le : 22/08/2024 22 août août 08 2024NOTAIRES / Immobilier
L'encadrement de l'évolution des loyers s'applique dans les communes situées...Source : www.service-public.fr
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Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable
Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024
En application de l’article 311-14 du Code civil, la filiation d’un enfant es...Source : www.lemag-juridique.com