Copropriété et contestation d’une assemblée générale : conséquences de l’absence de retrait du courrier de notification
Publié le :
20/07/2023
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juillet
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2023
Source : www.lemag-juridique.comDans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 29 juin dernier, le propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avait assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble, en annulation d’une l’assemblée générale... Lire la suite
Historique
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L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués
Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023NOTAIRES / Immobilier
Il résulte de l'article 883 du Code civil que le partage a un effet déclarati...Source : www.lemag-juridique.com -
Un projet de logements mixtes répond à la politique locale de l’habitat et justifie la préemption
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023NOTAIRES / Immobilier
Un projet d’une quarantaine de « logements mixtes » constitue, à lui seul et...Source : www.efl.fr -
Le changement de régime non porté sur l’acte de mariage est opposable sous de strictes conditions
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023
Le changement de régime matrimonial homologué est opposable aux tiers trois m...Source : www.efl.fr -
La condition suspensive d’obtention du prêt : les pièges à éviter
Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / Immobilier
Dans le cadre d’un achat immobilier, la première étape consiste en la signatu...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Le juge ne peut pas déléguer au notaire liquidateur le soin de reconstituer le patrimoine des époux
Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
Une cour d’appel, saisie pour trancher les difficultés apparues lors des opér...Source : www.efl.fr -
Publication du rapport d’activité de la DGFiP pour 2022
Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023
Ouverture du portail des successions vacantes, de portailpro.gouv.fr, de Gére...Source : www.actu-juridique.fr -
Copropriété et contestation d’une assemblée générale : conséquences de l’absence de retrait du courrier de notification
Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / Immobilier
Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 29 juin dernier, le...Source : www.lemag-juridique.com
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Garde alternée et mauvaise entente : Comment naviguer dans les eaux troubles ?
Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023
La garde alternée est une solution de plus en plus courante pour les couples...Source : www.droits-pharmacie.fr -
Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire
Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023
La personne qui obtient un legs est réputée propriétaire dès le jour de l’ouv...Source : www.lemag-juridique.com